L . 111-1

propriété intellectuelle et nouvelles technologies

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 15 mai 2015

Cour de cassation, 1ère chambre civile - Consorts X. contre Veuve Y. - 09 juin 2011

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Anitsa » - 06 janvier 2011

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Edena » - 15 novembre 2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile - Simone Y. c/ Michaël X. - 25 mars 2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Tiscali » - 14 janvier 2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » III - 02 avril 2009

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « UFC-Que choisir » - 28 novembre 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Mulholland Drive II » - 19 juin 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Aaargh » - 19 juin 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Goldorak » - 30 octobre 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Hugo » - 30 janvier 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « La règle de quatre » - 16 janvier 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » II - 05 décembre 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Les petits fûtés" - 21 novembre 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "EOS" - 21 novembre 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Newlook" - 07 novembre 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Vittel" - 12 juillet 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Guesch Patti" - 05 juillet 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 13 juin 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile (extraits) - 13 juin 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "El principe gitano" - 16 mai 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Mulholland Drive" - 28 février 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sec. A (extraits) - "Bellure" - 25 janvier 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 15 février 2005

Cour d'appel de Paris, 14e ch., sec. A (extraits) - "Newlook" - 02 février 2005

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « François X. » - 03 novembre 2004

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sec. A - "Guesch Patti" (extraits) - 20 octobre 2004

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 19 octobre 2004

Cour de cassation, chambre sociale - "MC Solaar" - 21 juin 2004

Cour de cassation, chambre commerciale - "La Redoute" - 17 juin 2003

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « On va s’aimer » - 28 janvier 2003

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Saint-Exupéry" - 12 juin 2001

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Le Bal des maudits" - 29 mai 2001

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Jonelli" - 03 avril 2001

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Antonin X. » - 24 octobre 2000

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Ateliers Jean X." - 22 février 2000

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Jacques S." - 11 mai 1999

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Gouget" - 16 février 1999

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Export 2000" - 15 octobre 1996

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Chanel" - 04 mai 1994

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Perrier" - 13 octobre 1993

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "SMD" - 24 mars 1993

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Nortène" - 16 décembre 1992

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Bull" - 07 janvier 1992

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Brodesign" - 05 mars 1991

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Goutarel" - 06 juin 1990

Cour de cassation, assemblée plénière - "Pachot" - 07 mars 1986

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 05 mai 1976

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "David" (extraits) - 27 février 1973

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Manitas de Plata" - 01 juillet 1970