N° de pourvoi : 97-21098 Publié au bulletin

CASSATION

M. Lemontey, président M. Ancel, conseiller rapporteur Mme Petit, avocat général La SCP Piwnica et Molinié., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne défaut contre la société Y. ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre qu’elle soit, ou non, collective, du droit de propriété incorporelle de l’auteur ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’action en contrefaçon dirigée par la société Ateliers Jean X… contre la société Y., visant la reproduction d’une applique décorative créée dans les années trente par Jean X…, depuis lors décédé, l’arrêt attaqué énonce que la société Ateliers Jean X…, qui exploite l’oeuvre, ne justifie pas avoir bénéficié d’une cession des droits de l’auteur, et que, l’objet n’ayant pas le caractère d’une oeuvre collective, la présomption édictée par l’article susvisé ne pouvait s’appliquer ; en quoi la cour d’appel a violé ce texte, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.