N° de pourvoi: 74-14637
Publié au bulletin

REJET

M. Bellet, président
M. Devismes, conseiller rapporteur
M. Granjon, avocat général
Demandeur M. Talamon, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la société Moullet a produit un film dont la principale vedette est Marie-Christine Y., dite Rachel X. ; qu’en vue d’assurer la publicité du film, elle a fait parvenir à divers journaux des photographies prises au cours du tournage ; que la société le Parisien Libéré a utilisé une de ces photographies représentant la demoiselle Y. pour illustrer un article relatant un assassinat à propos duquel cette artiste était recherchée comme témoin ; que la société Moullet a assigné la société le Parisien Libéré en paiement de dommages-interets pour contrefaçon ; que la cour d’appel a accueilli cette demande ;

Attendu qu’il est reproché aux juges du second degré d’avoir ainsi statué, alors que les photographies relatives au film auraient été diffusées aux organes de presse sans réserves et qu’elles auraient donc été libres de tout droit de reproduction ;

Mais attendu que la cour d’appel a souverainement estimé que, même en l’absence de réserves, la société le Parisien Libéré ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que les photographies lui avaient été adressées uniquement pour permettre la rédaction et l’illustration de comptes rendus du film ; que, dès lors, elle a légalement justifié sa décision ; qu’ainsi le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 8 juillet 1974 par la cour d ‘appel de Paris.