L . 111-1

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Cour de cassation, 1ère chambre civile - "El principe gitano" - 16 mai 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Le Bal des maudits" - 29 mai 2001

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Jonelli" - 03 avril 2001

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Gouget" - 16 février 1999

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Export 2000" - 15 octobre 1996

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Brodesign" - 05 mars 1991

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Goutarel" - 06 juin 1990

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "David" (extraits) - 27 février 1973

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Manitas de Plata" - 01 juillet 1970