L . 111-1

propriété intellectuelle et nouvelles technologies

Abus de position dominante et musique en ligne : le débat n’aura pas lieu

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Anitsa » - 06 janvier 2011

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Edena » - 15 novembre 2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Tiscali » - 14 janvier 2010

Il faudra une autre étape pour le test des trois étapes !

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Goldorak » - 30 octobre 2007

Du formalisme variable en droit d'auteur

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "EOS" - 21 novembre 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "El principe gitano" - 16 mai 2006

Cour d'appel de Paris, 4e ch. sec. A (extraits) - "Bellure" - 25 janvier 2006

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 15 février 2005

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 19 octobre 2004

Cour de cassation, chambre commerciale - "La Redoute" - 17 juin 2003

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Le Bal des maudits" - 29 mai 2001

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Jonelli" - 03 avril 2001

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Ateliers Jean X." - 22 février 2000

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Jacques S." - 11 mai 1999

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Gouget" - 16 février 1999

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Export 2000" - 15 octobre 1996

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Chanel" - 04 mai 1994

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "SMD" - 24 mars 1993

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Brodesign" - 05 mars 1991

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Goutarel" - 06 juin 1990

Cour de cassation, 1ère chambre civile - 05 mai 1976

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "David" (extraits) - 27 février 1973

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Manitas de Plata" - 01 juillet 1970