L . 111-1
propriété intellectuelle et nouvelles technologies
Accueil
Brèves
Chroniques
Jurisprudence
Débats
Index
A propos
Présentation
Liste des contributeurs
Flux des articles
Abonnement aux commentaires
Contacter la rédaction par courriel
Index
» déchéance de la marque
Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Goldorak »
-
30 octobre 2007
contrefaçon ·
déchéance de la marque ·
dénaturation du contrat ·
moyens de défense ·
preuve de la qualité d auteur ·
présomption de titularité ·
titre