L . 111-1

propriété intellectuelle et nouvelles technologies

La volonté de divulguer une œuvre posthume peut-elle être présumée ?

Contribution de Mme Catherine Jasserand au questionnaire « Exceptions »

Abus de position dominante et musique en ligne : le débat n’aura pas lieu

Cour de cassation, 1ère chambre civile - Consorts X. contre Veuve Y. - 09 juin 2011

La copie privée est-elle (juridiquement) légitime ?

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « UFC-Que choisir » - 28 novembre 2008

Il faudra une autre étape pour le test des trois étapes !

Cour de cassation, 1ère chambre civile - « Mulholland Drive II » - 19 juin 2008

Existe-t-il des limites aux exceptions ?

Cour de cassation, 1ère chambre civile - "Newlook" - 07 novembre 2006

DADVSI : la copie privée en miettes ?

Cour d'appel de Paris, 14e ch., sec. A (extraits) - "Newlook" - 02 février 2005